Art. L1112-15, Code général des collectivités territoriales

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Suspension de l’organisation d’une consultation du public par une commune relative à un projet de création d'un centre culturel » / brèves / lexbase public n°711 du 22 juin 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les modalités d'encadrement du recours à une procédure de consultation du public par une collectivité locale - conclusions du Rapporteur public (seconde partie) » / jurisprudence / lexbase public n°472 du 14 septembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La limitation de la part des dépenses prise en charge par une commune dans le cadre de la délégation d'un SPIC - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°409 du 24 mars 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La création ou la transformation d'une portion du réseau routier national en voirie autoroutière à péage relève de la stricte compétence de l'Etat » / brèves / lexbase public n°226 du 8 décembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La décision d'une mairie d'organiser un référendum sur le droit de vote des étrangers aux élections locales est suspendue » / brèves / le quotidien du 10 décembre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « L'organisation d'un référendum local sur l'avenir de la Poste ne relève pas de la compétence d'un conseil municipal » / brèves / lexbase public n°137 du 17 décembre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les autorités municipales ne peuvent consulter les électeurs de la commune que sur les affaires relevant de la compétence de cette collectivité » / jurisprudence / lexbase public n°105 du 2 avril 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le référendum local » / textes / lexbase public n°1 du 15 septembre 2005 Abonnés