Art. R2114-2, Code général des collectivités territoriales

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L3286I34

                    La commission prévue à l'article L. 2114-2 comprend, outre les autorités désignées audit article, le      directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et les chefs des services de l'Etat intéressés. 

Elle est présidée par le préfet.

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