Art. R4433-21, Code général des collectivités territoriales

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L2472AL7

                    La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet à la demande du président du conseil régional de deux versements d'un montant égal. 

Le premier versement est effectué lorsque le programme d'études visé à l'article R. 4433-4 a été défini et soumis à la commission prévue à l'article R. 4433-3. 

Le second versement a lieu après la mise à la disposition du public du projet de schéma visé à l'article R. 4433-1.

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