Art. R1614-12, Code général des collectivités territoriales

Des conventions passées entre l'Etat et la région peuvent prévoir la transmission des informations prévues à l'article R. 1614-11 par fichiers informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux.

Elles peuvent prévoir en outre :

1° L'adaptation des formulaires normalisés relatifs à l'apprentissage, aux besoins statistiques propres de la région et la réalisation conjointe de statistiques particulières ;

2° La mise en place de systèmes d'informations complémentaires.