Art. L7222-17, Code général des collectivités territoriales

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L9361KTU

Un conseiller à l'assemblée de Martinique empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée.

Un conseiller à l'assemblée de Martinique ne peut recevoir qu'une seule délégation.

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