Art. D2321-11, Code général des collectivités territoriales

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L1837ALM

                    La part des dépenses d'investissement financée par des ressources propres est répartie sur une période de quinze ans par tranches annuelles égales.

   Pour les dépenses antérieures à la mise en service de l'établissement, le point de départ de cette période est l'année de cette mise en service.

   Pour les dépenses postérieures à la mise en service, le point de départ est l'année de l'engagement de la dépense.

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