Art. L4221-3, Code général des collectivités territoriales
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L9532AAB
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Consultation obligatoire des collectivités territoriales et des organisations syndicales avant le retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer » / brèves / lexbase public n°4 du 16 février 2006 Abonnés
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