Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Précisions relatives à la procédure applicable au contribuable plaidant au nom d'une commune » / brèves / le quotidien du 28 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Du caractère aléatoire de l'action en justice d'un contribuable au nom d'une collectivité territoriale » / jurisprudence / lexbase public n°13 du 21 décembre 2006 Abonnés
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