Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La faute commise par un maire dans l'attribution des concessions funéraires est de nature à engager la responsabilité d'une commune » / brèves / le quotidien du 2 février 2011 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes publics - BOI-IS-CHAMP-10-60-20130304 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Règles applicables à certaines activités exercées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou établissements - BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30-20140113 » Abonnés