Art. R2213-50, Code général des collectivités territoriales

A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y lieu, un relevé comportant :

-les vacations versées par les familles pendant le mois ;

-la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations mentionnées à l'article R. 2213-48.

Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement indiquant le détail des sommes à percevoir. Le relevé mentionné au premier alinéa est transmis au receveur municipal qui verse, après émargement, l'intégralité du produit des vacations aux fonctionnaires intéressés.