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Art. R2224-7, Code général des collectivités territoriales

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Art. R2224-7, Code général des collectivités territoriales

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L9779HZ9

                    Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif.
                

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