Art. R2335-16, Code général des collectivités territoriales

Les catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation prévue à l'article L. 2335-17 sont :

1° Au titre des aires terrestres :

a) L'aire d'adhésion des parcs nationaux prévus par l'article L. 331-1 du code de l'environnement ;

b) Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422-27 du code de l'environnement ;

c) Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu par l'article L. 322-9 du code de l'environnement ;

d) Les sites sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels mène des actions de maîtrise foncière ou d'usage mentionnées au I de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ;

e) Les parcs naturels régionaux prévus par l'article L. 333-1 du code de l'environnement ;

f) Les sites Natura 2000 mentionnés au IV de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;

g) Les sites classés en application de l'article L. 341-2 du même code ;

h) Les grands sites disposant d'un projet au titre d'une démarche de labellisation Grand site de France prévue à l'article L. 341-15-1 du même code, validé après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;

2° Au titre des aires marines suivantes telles qu'énumérées par l'article L. 334-1 du code de l'environnement :

a) Les parties maritimes des parcs nationaux ;

b) Les parties maritimes des réserves naturelles ;

c) Les parcs naturels marins ;

d) Les parties maritimes des sites Natura 2000 ;

e) Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

f) Les zones de conservation halieutiques ;

g) Les parties maritimes des parcs naturels régionaux ;

h) Les parties maritimes des réserves nationales de chasse et de faune sauvage ;

3° Les zones de protection forte définies par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.