Art. L2542-21, Code général des collectivités territoriales

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L9250AAT

                    Le transport des corps est assujetti à une redevance fixe.

   Les familles qui voudront quelque pompe traitent avec l'entrepreneur suivant un tarif qui est établi à cet effet.

   Les règlements et marchés qui fixent cette redevance et le tarif sont délibérés par le conseil municipal.

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