Art. R3133-3, Code général des collectivités territoriales

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L6411A7L

                    Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

   Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Du caractère aléatoire de l'action en justice d'un contribuable au nom d'une collectivité territoriale » / jurisprudence / lexbase public n°13 du 21 décembre 2006 Abonnés

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