Art. L2511-4, Code général des collectivités territoriales

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L9112AAQ

                    Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements fixés conformément aux tableaux figurant aux articles L. 2511-5 à L. 2511-7, il est créé un conseil d'arrondissement. Le conseil d'arrondissement se réunit à la mairie d'arrondissement ou à l'une des mairies situées dans le groupe d'arrondissements. 

Lorsqu'un conseil d'arrondissement est créé pour un groupe d'arrondissements, il exerce, pour les arrondissements du groupe, les attributions dévolues, par le présent chapitre, au conseil d'arrondissement. Les dispositions du présent chapitre relatives à l'arrondissement sont applicables au groupe d'arrondissements.

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Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « L'exercice du droit de grève protégé par le principe de non-discrimination » / jurisprudence / lexbase social n°622 du 23 juillet 2015 Abonnés

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