Art. L3333-32, Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-32, Code général des collectivités territoriales

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L4116MIB

Sont passibles d'une amende de 7 500 € les infractions suivantes :

1° L'équipement de télépéage mentionné aux articles L. 421-253 et L. 421-254 du code des impositions sur les biens et services a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement de la taxe ;

2° Les documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie fiscale du poids lourd ou les classes de poids lourds à partir desquelles ces catégories sont définies ont été falsifiés.

La récidive des infractions prévues au présent article est passible d'une amende de 15 000 €.

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