Art. D6313-4, Code général des collectivités territoriales

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L5117H9E

I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.

II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :

1° Les articles R. 3111-1 à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;

2° Les articles D. 3142-1 à D. 3142-5 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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