Art. R4425-3, Code général des collectivités territoriales

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L2431ALM

                    La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice.

   Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 4425-2.

   La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

   Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du président.

   Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'aux ministres intéressés.

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