Art. R2223-55-1, Code général des collectivités territoriales

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L3500IPC

                    Les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R. 2213-2-2, 
R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-10, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21 et R. 2213-28 sont conservées pendant un délai de cinq ans par les régies, entreprises ou associations mentionnées à l'article L. 2223-23.
                

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