Art. D2573-6, Code général des collectivités territoriales
Lecture: 1 min
L5396L8D
I. − Les dispositions du chapitre Ier, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
R. 2121-1 |
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
|
R. 2121-2 |
Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 |
| R. 2121-5 à R. 2121-8 | Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
| R. 2121-9 | Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 |
|
R. 2121-10 et R. 2121-11 |
Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 |
|
D. 2121-12 |
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
I bis. − Pour l'application de l'article R. 2121-2 :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Le mot :"préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
II. – Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.
III. – (Abrogé).
IV. – (Abrogé).
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.