Art. L2531-2, Code général des collectivités territoriales
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L7245LZD
I.-Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, sont assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés.
Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
II à IV.-(Abrogés).
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Versement de transport : l’exonération ne dépend pas d’une décision préalable de l’autorité organisatrice des transports » / brèves / lexbase social n°877 du 16 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Versement transport : prise en compte du lieu effectif de travail pour déterminer l’assujettissement de la société » / brèves / lexbase social n°865 du 20 mai 2021 Abonnés
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