Art. R2563-8, Code général des collectivités territoriales

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L4247GTH

                    Les dépenses éligibles à la dotation comprennent :

   a) Le paiement de vacations aux agents chargés de recenser les immeubles ne correspondant à aucune adresse, ainsi qu'aux agents chargés de la saisie informatique des données recueillies ;

   b) L'achat de logiciels nécessaires à la mise en place du répertoire des adresses ;

   c) L'acquisition et la mise en place de matériels de numérotage.

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