Art. L4142-4, Code général des collectivités territoriales

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Art. L4142-4, Code général des collectivités territoriales

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L9529AA8

                    Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les régions renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.
                

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