Art. L3123-19-2-1, Code général des collectivités territoriales
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L4885LUH
Chaque année, les départements établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers départementaux avant l'examen du budget du département.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les indemnités de fonctions des élus locaux » / focus / lexbase public n°729 du 14 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le cadre légal et réglementaire du remboursement de frais des élus locaux » / focus / lexbase public n°729 du 14 décembre 2023 Abonnés
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