Art. D5843-1, Code général des collectivités territoriales

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L5947IBU

I. – Les articles R. 5711-1-1 à R. 5711-5 sont applicables en Polynésie française.

II. – Pour l'application de l'article R. 5711-1-1, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.

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