Art. L2221-4, Code général des collectivités territoriales

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L8742AAZ

                    Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et L. 2221-2 sont dotées : 

1° Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ; 

2° Soit de la seule autonomie financière.

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