Art. R4433-1, Code général des collectivités territoriales

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L0099LYC

Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 est composé :
1° D'un rapport ;
2° D'un fascicule des règles ;
3° D'une carte de destination générale des différentes parties du territoire ;
4° De documents annexes.

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