Art. L4121-1, Code général des collectivités territoriales
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L7978I7M
Le nom d'une région est modifié par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux intéressés.
La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils départementaux intéressés.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les modalités d'encadrement du recours à une procédure de consultation du public par une collectivité locale - conclusions du Rapporteur public (première partie) » / jurisprudence / lexbase public n°472 du 14 septembre 2017 Abonnés
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