Art. L5211-42, Code général des collectivités territoriales
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L0840ALP
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le caractère non réglementaire de l'arrêté par lequel le préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°439 du 1 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Début du processus de mise en place de la nouvelle carte de l'intercommunalité » / brèves / lexbase public n°187 du 3 février 2011 Abonnés
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