Art. L2573-10, Code général des collectivités territoriales

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L9109MLX

Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau :

Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 2123-34	La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
L. 2123-35	La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

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