Art. LO6251-20, Code général des collectivités territoriales

Art. LO6251-20, Code général des collectivités territoriales

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L5796H7S

Le conseil territorial peut déléguer certaines de ses attributions au conseil exécutif, à l'exception de celles relatives :

a) Au budget ;

b) Au référendum local et à la consultation des électeurs ;

c) Aux actes prévus aux articles LO 6251-2 à LO 6251-10 et LO 6251-19.

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