Art. L2312-2, Code général des collectivités territoriales
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L8890AAI
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « L'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents doit être constaté après un débat effectif en vue de l'adoption d'une délibération par le conseil municipal » / brèves / lexbase public n°16 du 15 mars 2007 Abonnés
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