Art. L2213-6-1, Code général des collectivités territoriales
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L2077IEN
Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Fêtes de Bayonne : légalité de l’instauration d’un périmètre sécurisé avec entrée payante » / brèves / lexbase public n°696 du 16 février 2023 Abonnés
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