Art. LO6252-12, Code général des collectivités territoriales

La délibération du conseil territorial ou du conseil exécutif chargeant le président du conseil territorial de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Le conseil territorial peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.

Le présent article ne s'applique aux marchés visés à l'article LO 6252-11 que lorsque le président du conseil territorial n'a pas reçu la délégation prévue au même article.