Art. R1511-36, Code général des collectivités territoriales

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L7148I4I

                    La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les  établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés au premier alinéa des articles L. 2253-7, L. 3231-7 et L. 4253-3 est fixée à 50 %.
                

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