Art. L1441-2, Code général des collectivités territoriales

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L9096G7Z

                    Les établissements publics locaux de coopération éducative sont des établissements publics à caractère administratif créés par arrêté du représentant de l'Etat, sur proposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de ces établissements.

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