Art. L3232-1, Code général des collectivités territoriales
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L8211AAD
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le "rapport Balladur" pour la réforme des collectivités locales : vers une rationalisation des institutions locales » / doctrine / lexbase public n°103 du 19 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Assistance technique fournie par les départements à certaines communes dans le domaine de l'eau » / textes / lexbase public n°48 du 10 janvier 2008 Abonnés
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