Art. R2512-27, Code général des collectivités territoriales

Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants :

– institut médico-légal ;

– laboratoire central de la préfecture de police (hors missions relevant du déminage et de la police scientifique et technique) ;

– laboratoire central des services vétérinaires ;

– objets trouvés ;

sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article L. 2512-25, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-28 et R. 2512-29.