Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Le droit fiscal, laboratoire du droit administratif ? Recherche sur quelques caractéristiques et évolutions fiscales récentes dans leurs rapports avec le droit administratif » / actes de colloques / lexbase fiscal n°939 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Transfert de compétences : le transfert du solde du compte administratif doit faire l'objet de délibérations concordantes entre la commune et l'intercommunalité » / jurisprudence / lexbase public n°411 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La limitation de la part des dépenses prise en charge par une commune dans le cadre de la délégation d'un SPIC - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°409 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les communes peuvent prendre en charge une partie des investissements réalisés sur le service d'assainissement géré par le syndicat intercommunal » / brèves / lexbase public n°144 du 18 février 2010 Abonnés