Art. L2411-1, Code général des collectivités territoriales
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L8903IWN
I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.
La section de commune est une personne morale de droit public.
Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire.
II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Conséquence de l’applicabilité aux sections de commune du recouvrement d'office des créances résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée » / brèves / lexbase public n°561 du 24 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Faculté de la section de commune de redistribuer entre ses ayants droit les revenus en espèces du produit de la vente de tout ou partie de l'affouage » / brèves / le quotidien du 26 mars 2014 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - BOI-IF-TFNB-10-20-20220428 » Abonnés
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