Art. R2333-120-32 ter, Code général des collectivités territoriales

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L2700LHH

Lors du dépôt de la requête sur le portail, le formulaire de requête est rempli en ligne et les pièces jointes obligatoires mentionnées à l'article R. 2333-120-31 sont téléchargées dans l'ordre figurant sur ledit formulaire.
Les autres pièces jointes sont présentées séparément conformément à l'inventaire qui en est dressé.

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