Art. L3213-4, Code général des collectivités territoriales

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L6896I7K

                    Le conseil départemental  décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes départementales ; il fixe les tarifs de péage dans les limites prévues à l'article L. 153-4 du code de la voirie routière.
                

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