Art. R1511-4-3, Code général des collectivités territoriales

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L4279K8Y

Pour  l'application de la présente section, les collectivités territoriales  compétentes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement,  accorder des aides à l'investissement immobilier et à la location dans  le respect des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de  l'Union européenne et de la réglementation qui en découle.

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