Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Code général de la propriété des personnes publiques » / evénement / lexbase public n°9 du 20 juillet 2006 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Imposition des titulaires de droits spéciaux - BOI-IF-TFB-10-20-20-20190110 » Abonnés