Art. L1112-20, Code général des collectivités territoriales

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Art. L1112-20, Code général des collectivités territoriales

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L1792GUW

                    Les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.
                

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