Art. LO1112-1, Code général des collectivités territoriales

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les modalités d'encadrement du recours à une procédure de consultation du public par une collectivité locale - conclusions du Rapporteur public (seconde partie) » / jurisprudence / lexbase public n°472 du 14 septembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La limitation de la part des dépenses prise en charge par une commune dans le cadre de la délégation d'un SPIC - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°409 du 24 mars 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Une commune n'est pas compétente pour organiser un référendum sur le droit de vote des étrangers » / brèves / lexbase public n°184 du 13 janvier 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La décision d'une mairie d'organiser un référendum sur le droit de vote des étrangers aux élections locales est suspendue » / brèves / le quotidien du 10 décembre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les autorités municipales ne peuvent consulter les électeurs de la commune que sur les affaires relevant de la compétence de cette collectivité » / jurisprudence / lexbase public n°105 du 2 avril 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Quelques ultimes précisions apportées au droit du référendum local » / le point sur... / lexbase public n°5 du 16 mars 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le référendum local » / textes / lexbase public n°1 du 15 septembre 2005 Abonnés