Art. L2311-2, Code général des collectivités territoriales

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L8887AAE

                    Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté.

   Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité.

   La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées pour y faire face.

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Cité dans la RUBRIQUE finances publiques / TITRE « Approbation du budget primitif d'une commune » / jurisprudence / lexbase public n°61 du 10 avril 2008 Abonnés

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