Art. LO4435-7, Code général des collectivités territoriales
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L8687IQS
Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil régional. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.
Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la région.
Elles sont publiées au Journal officiel dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans la région peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 4435-5.
Cité dans la RUBRIQUE outre-mer / TITRE « Habilitation d'une région d'outre-mer à fixer les règles applicables sur son territoire : pouvoir de créer des règles nouvelles ne dérogeant à aucune règle métropolitaine » / brèves / lexbase public n°400 du 14 janvier 2016 Abonnés
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