Art. D2573-31, Code général des collectivités territoriales
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L9200K8A
I. – Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3, l'article R. 2313-5 et l'article R. 2313-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV.
II. – Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés.
III. – Pour l'application de l'article R. 2313-2, le c, le f et le g sont supprimés.
IV. – Pour l'application de l'article R. 2313-3, le 2° du II est supprimé.
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