Art. L1414-4, Code général des collectivités territoriales
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L9125KBL
Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Ordonnance « Covid-19 » du 22 avril 2020 : les adaptations de la réglementation concernant la sphère publique » / brèves / la lettre juridique n°822 du 30 avril 2020 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « La modification du marché public en cours d'exécution : les modifications autorisées » Abonnés
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